Pompes Funèbres des Landes
Dernière mise à jour : 01/01/0001
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société "Pompes Funèbres des Landes", dont le siège est situé 197 rue Chanzy , 40400 Tartas, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro B 409 566 478, représentée par Jean-Philippe Parabis, (ci-après « le Vendeur »), auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits funéraires proposés à la vente sur le site internet www.pompes-funebres-landes.net (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne de produits funéraires (urnes, plaques, fleurs, etc.) et n'encadrent pas la fourniture de prestations de services funéraires, qui font l'objet d'un devis distinct et réglementé.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits funéraires auprès de Clients via le Site.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la commande, des caractéristiques essentielles des produits, du prix total TTC, des modalités de paiement et de livraison, ainsi que de son droit de rétractation.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences minimes peuvent exister, notamment sur les compositions florales ou matériaux naturels.
Les produits personnalisés (ex. : plaques gravées) sont confectionnés sur demande et selon les indications fournies par le Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d''expédition sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute commande sur le Site suppose l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Le Client doit :
- Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) ;
- Compléter ses informations personnelles ;
- Valider sa commande et son paiement ;
- Recevoir une confirmation de commande par e-mail.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue comptant lors de la commande, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Produits non périssables
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni supporter d'autres coûts que les frais de retour.
8.2 Exclusions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Aux produits périssables (fleurs naturelles, etc.).
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s'engage à expédier sous 3 jours.
En cas de retard, le Client pourra annuler la commande conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut ou de non-conformité, le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé selon les modalités légales.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Site ou des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution contractuelle imputable au Client, à un cas de force majeure ou à un tiers.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à tout moment à l'adresse suivante : pompes-funebres-landes@orange.fr.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
En cas de litige non résolu par le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation des professions funéraires (MPF)
Adresse : 14 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris
Email :mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr
Site web : mediateurconso-servicesfuneraires.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.